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Document Discription
La décision de 1993 du Comité des droits de l'homme de l'ONU fait référence à une décision prise par le Comité des droits de l'homme des Nations unies en 1993 dans le cadre de son examen d'une communication présentée en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).Plus précisément, la décision en question est la décision du Comité des droits de l'homme dans l'affaire Toonen c. Australie. Cette affaire concernait une disposition de la loi de l'État de Tasmanie en Australie qui criminalisait les relations homosexuelles entre adultes consentants en privé. L'auteur de la communication, Nicholas Toonen, avait fait valoir que cette disposition violait ses droits en vertu du PIDCP.
En 1994, le Comité des droits de l'homme a rendu sa décision dans cette affaire, dans laquelle il a conclu que l'article 17 du PIDCP garantit le droit à la protection contre les ingérences illégales ou arbitraires dans la vie privée, y compris la protection contre les lois pénales discriminatoires en raison de l'orientation sexuelle. En conséquence, le Comité a conclu que la loi de Tasmanie en question était discriminatoire et violait les droits de M. Toonen.
La décision du Comité des droits de l'homme dans l'affaire Toonen c. Australie est considérée comme un précédent important dans le développement du droit international relatif aux droits de l'homme en ce qui concerne la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
Ci-dessous des des extraits de la decision rendue le 31 mars 1993 du Comité des droits de l'homme des Nations-Unies, que la loi 178 est en "violation" du Pacte international relatif aux droits civils et politique.
Le Comité affirme que:
- contrairement aux allégations du Québec, "l'élément commercial d'une forme d'expression telle que l'affichage extérieur ne peut avoir pour effet de faire sortir celle-ci du champ des libertés protegées";
- le paragraphe 2 de l'article 19 du Pacte (garantissant le droit a la liberté d'expression) "doit etre interpreté comme s'appliquant à toute idée ou opinion subjective, à toute nouvelle ou information, à toute expression ou affichage à caractère commercial, à toute oeuvre d'art" et non "uniquement aux moyens d'expression politique, culturelle ou artistique";
- le droit de la "minorité francophone au sein du Canada, dont celui d'utiliser sa propre langue, n'est pas menace par la liberté d'autrui de faire de la publicité dans une autre langue que le français" tout comme l'usage d'une autre langue ne menace pas l'ordre public;
- il "n'est pas necéssaire, pour protéger les francophones en position vulnerable au Canada, d'interdire la publicité en anglais. Cette protection peut etre assurée par d'autres moyens qui ne portent pas atteinte à la liberté des commercants de s'exprimer dans une langue de leur choix";
- la loi "aurait pu exiger que la publicité soit bilingue, français-anglais. S'il est légitime qu'un étât choisisse une ou plusieurs langues officielles, il ne l'est pas qu'il supprime, en dehors de la vie publique, la liberté de s'exprimer dans une autre langue";
Par contre, le Comité reconnaît que:
- les plaignants [les commercants anglophones] "n'ont fait l'objet d'aucune discrimination fondée sur leur langue", puisque la loi s'applique à tous, et qu'ils ne peuvent pas invoquer une violation de leurs droits en tant que minorité parce que les "citoyens canadiens anglophones ne peuvent être considerés comme une minorité linguistique" dans le contexte canadien où ils sont majoritaires.
English Summary: The United Nations Human Rights Committee ruled:
- that Quebec Bill 178 contravenes article 19 of the International Agreement on Human and Political Rights; the Quebec government should not ban the use of languages other than English, for any form of communication.
- that Quebec CAN insist on the use of French in all commercial signs, i.e., bilingual signs.
- that Quebec's English community does not qualify for protection as a minority language group, because it forms part of the Canadian English- speaking majority.
Cite Article : www.canadahistory.com/sections/documents
Source: NAC/ANC, Elgin-Grey Papers
